Textes légaux

Le décret OJ du 26 mars 2009 fixe les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux Organisations de Jeunesse
Il s’agit d’un texte légal encadrant le subventionnement des associations agréées comme Organisations de Jeunesse. Présenté par Marc Tarabella, Ministre de la Jeunesse de l’époque, il a été approuvé par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles après concertation de la CCOJ (la Commission Consultative des Organisations de Jeunesse) et avis du Conseil d’État. Conformément à la Constitution belge les décrets adoptés par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les domaines de compétences qui lui sont dévolus ont force de loi. Les travaux parlementaires préalables à son approbation ont une valeur juridique interprétative.

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Decret_OJ_2009

arrete_du_gouvernement__27_mai_2009